Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Initiatives d’encouragement et de facilitation
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6; 2022, ch. 56, art. 1
5Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Initiatives d’encouragement et de facilitation
5La commission sert de tribune pour que ses membres entreprennent des mesures de coopération entre eux, lesquelles comportent des discussions concernant :
a) l’efficacité et l’efficience des services de police;
b) la coordination et la mise en commun de ressources afin d’assurer des interventions en cas d’urgence, y compris des mesures de coopération relatives à l’élaboration d’ententes d’assistance mutuelle;
c) la mise en oeuvre, la planification et le financement d’initiatives régionales, y compris des installations sportives, récréatives et culturelles communes ou régionales;
d) la facilitation d’arrangements relatifs à des services, notamment administratifs et financiers.
Initiatives d’encouragement et de facilitation
5La commission sert de tribune pour que ses membres entreprennent des mesures de coopération entre eux, lesquelles comportent des discussions concernant :
a) l’efficacité et l’efficience des services de police;
b) la coordination et la mise en commun de ressources afin d’assurer des interventions en cas d’urgence, y compris des mesures de coopération relatives à l’élaboration d’ententes d’assistance mutuelle;
c) la mise en oeuvre, la planification et le financement d’initiatives régionales, y compris des installations sportives, récréatives et culturelles communes ou régionales;
d) la facilitation d’arrangements relatifs à des services, notamment administratifs et financiers.